Conditions générales d'utilisation

Auto Renommage — outil d'automatisation générique

⚠ Lis attentivement. En téléchargeant et en utilisant cet outil, tu acceptes l'intégralité des présentes conditions. Si tu n'es pas d'accord, ne télécharge ni n'utilise l'outil.

1. Nature de l'outil

« Auto Renommage » (ci-après « l'Outil ») est un utilitaire informatique générique permettant : (a) le renommage automatisé de fichiers PDF par reconnaissance optique de caractères (OCR) ; (b) la saisie automatisée de données dans un navigateur web via la bibliothèque Playwright. L'Outil est neutre : il ne cible aucun site, service ou application en particulier ; le choix du destinataire des données saisies relève exclusivement de l'utilisateur.

2. Limitation de responsabilité — décharge totale

L'Outil est fourni « EN L'ÉTAT » (AS-IS), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'auteur ne fournit aucune garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de bug, de précision, de disponibilité, de continuité de service, ni d'absence de violation de droits de tiers.

Dans toute la mesure permise par la loi, l'auteur de l'Outil ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, incident, spécial, exemplaire, consécutif ou punitif (y compris mais sans s'y limiter : perte de données, perte de profits, perte de chance, interruption d'activité, atteinte à la réputation, sanctions administratives, civiles ou pénales) résultant :

de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Outil ;
d'une saisie automatisée incorrecte, incomplète ou erronée ;
d'une reconnaissance OCR imprécise ;
d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement des services tiers (Mistral, Resend, Cloudflare, GitHub, navigateur cible, etc.) ;
de la perte ou de la divulgation de données.

3. Responsabilité exclusive de l'utilisateur quant aux sites et applications ciblés

Choix du site cible. L'utilisateur choisit librement et seul le site web, l'application, le portail ou le système sur lequel il déploie l'Outil. L'URL cible est paramétrable dans Préférences → Site cible. L'Outil est livré avec une URL par défaut (portail de la Ligue Pulmonaire Valais, contexte initial de développement) qui peut être remplacée à tout moment. L'auteur de l'Outil ignore et n'a pas à connaître les destinataires des automatisations effectuées.

L'utilisateur déclare et garantit :

Avoir le droit légal et contractuel d'automatiser ses interactions avec le site, l'application ou le système ciblé ;
Avoir lu, compris et respecter les conditions générales d'utilisation, mentions légales, politiques de confidentialité, chartes anti-bot, robots.txt et terms of service du site cible ;
Disposer de toutes les autorisations, accréditations, habilitations et licences nécessaires (notamment professionnelles, contractuelles ou réglementaires) pour traiter les données manipulées ;
Ne pas utiliser l'Outil pour accéder, manipuler ou exfiltrer des données auxquelles il n'a pas légalement droit ;
Ne pas utiliser l'Outil dans le cadre d'activités frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs (notamment : fraude, usurpation d'identité, manipulation de cours, scraping abusif, spam, attaque par déni de service, contournement de mesures techniques de protection) ;
Assumer l'intégralité des conséquences civiles, pénales, administratives et disciplinaires de l'usage qu'il fait de l'Outil.

Indemnisation. L'utilisateur s'engage à garantir et tenir indemne l'auteur de l'Outil contre toute réclamation, action en justice, sanction administrative, demande de dommages-intérêts ou autre prétention émanant de tiers (notamment les éditeurs des sites automatisés, les autorités de protection des données, les ayants droit) et liée directement ou indirectement à son usage de l'Outil.

4. Données sensibles & conformité réglementaire

L'Outil peut traiter des données personnelles, sensibles ou couvertes par un secret professionnel (médical, bancaire, fiscal, etc.). L'utilisateur est seul responsable de sa conformité aux réglementations applicables : RGPD, nLPD (Suisse), HIPAA, secret professionnel, secret médical, devoir de discrétion, secret bancaire, etc.

L'Outil transmet les fichiers PDF à des prestataires tiers pour l'OCR et envoie des e-mails de confirmation via un service tiers. L'utilisateur reconnaît avoir évalué et accepté le transfert de données vers ces prestataires, et garantit avoir obtenu, le cas échéant, le consentement éclairé des personnes concernées.

5. Services tiers utilisés

Mistral AI — OCR cloud (conditions)
Resend — envoi d'e-mails (politique)
Cloudflare Workers — distribution des mises à jour
GitHub — hébergement des binaires
Microsoft / Chromium / Playwright — moteur d'automatisation navigateur

L'auteur de l'Outil n'a aucun lien capitalistique ou commercial avec ces tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leurs conditions ou leurs pratiques de traitement de données.

OCR local optionnel. Depuis la version 1.0.8, l'Outil propose un mode OCR local (easyocr + pymupdf) qui exécute la reconnaissance sur la machine de l'utilisateur, sans envoyer le PDF à Mistral. Ce mode se configure dans Préférences → Moteur OCR. L'auteur ne garantit pas le même niveau de précision qu'en mode cloud.

6. Vérification humaine obligatoire

L'OCR et l'automatisation peuvent comporter des erreurs. L'utilisateur s'engage à vérifier manuellement chaque opération effectuée par l'Outil avant toute validation définitive ou transmission à un tiers. L'Outil ne se substitue jamais à un contrôle humain.

7. Crédit prépayé / facturation

L'usage de l'Outil consomme un crédit prépayé en CHF, lié à un identifiant utilisateur. Le rechargement s'effectue via un code de validation envoyé par e-mail à l'auteur. Les crédits :

sont stockés localement de manière signée (HMAC-SHA256, anti-falsification) ;
ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en numéraire ;
sont consommés à chaque traitement, que ce dernier réussisse ou échoue dans le système cible ;
peuvent être perdus en cas de tentative de manipulation du fichier de solde (le mécanisme anti-fraude réinitialise alors le solde à zéro).

8. Mises à jour automatiques

L'Outil vérifie automatiquement la disponibilité de mises à jour. Les mises à jour peuvent corriger des défauts, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, ou changer les conditions tarifaires. L'utilisation continue après mise à jour vaut acceptation pleine et entière des nouvelles versions et des présentes conditions actualisées.

9. Propriété intellectuelle

L'Outil, son code source, son interface, son logo et sa documentation sont la propriété exclusive de leur auteur. Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable :

la redistribution, la revente ou la mise à disposition publique de l'Outil ou de ses composants ;
la décompilation, le reverse engineering, l'extraction des clés ou des secrets embarqués ;
la modification, l'adaptation ou la création d'œuvres dérivées ;
la suppression ou l'altération des mentions de propriété.

10. Résiliation

L'auteur peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur à l'Outil et à ses services tiers (notamment l'auto-update et le rechargement de crédit), notamment en cas de violation des présentes conditions, sans que cela ouvre droit à remboursement ou indemnisation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais (Suisse), sous réserve des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs.

12. Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes conditions venait à être jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

13. Acceptation

En téléchargeant, installant, utilisant ou conservant l'Outil, l'utilisateur reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions.

Dernière mise à jour :